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1. Identification du Vendeur
L’entreprise Digital Nomad Family LP, située au 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, Scotland, United Kingdom, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro SL034590.
Le Vendeur peut être contacté via le formulaire de contact accessible sur la page dédiée du site : https://www.famille-nomade-digitale.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles les services (accompagnement, coaching, formation, soutien) et produits numériques sont vendus via le site du Vendeur.
Les CGV s’appliquent aux transactions conclues avec :
- Clients professionnels (B2B) : soumis à l’autoliquidation de la TVA selon la réglementation de leur pays.
- Clients particuliers (B2C) : prestations considérées comme fournies depuis le Royaume-Uni, hors TVA locale du client, sauf application des seuils de TVA dans l’UE.
Le droit applicable est le droit britannique (Consumer Rights Act 2015, Consumer Contracts Regulations 2013). Cependant, les réglementations locales protectrices des consommateurs (France, Belgique, Suisse, Canada, etc.) peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont impératives.
3. Prix et Modalités de paiement
- Tous les prix sont affichés en euros hors taxes (TVA non applicable sauf dépassement des seuils européens applicables dans le pays du client).
- Les prestations de services sont exonérées de TVA britannique pour les clients hors Royaume-Uni.
- Les produits numériques sans accompagnement personnalisé sont non soumis à la TVA européenne, tant que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 000 €.
- Clients professionnels (B2B) : l’acheteur est responsable de l’autoliquidation de la TVA selon la réglementation en vigueur dans son pays.
- Le paiement des services est exigé intégralement à l’avance. Les abonnements sont payés en début de période (mois, semestre, année).
- En cas de paiement fractionné (maximum 6 mois), toutes les mensualités restent dues dès la commande.
- Tout retard de paiement pourra entraîner :
- Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable dans le pays du client.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux réglementations locales.
3.1. Paiement sécurisé
- Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et géré par un prestataire de paiement externe reconnu (Stripe ou PayPal).
- Toutes les informations transmises sont chiffrées selon les normes de sécurité en vigueur et ne peuvent être interceptées ou lues pendant leur transmission sur le réseau.
- Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après validation des informations bancaires.
3.2. Engagement de paiement et responsabilité
- En effectuant un paiement en ligne, le Client autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte du montant dû.
- Le Client déclare être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et avoir l’autorisation de l’utiliser.
- Conformément aux lois britanniques sur les paiements électroniques, une transaction confirmée est irrévocable, sauf en cas de fraude ou d’erreur technique avérée (Consumer Credit Act 1974, UK).
- En cas de refus de paiement ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera automatiquement annulée et le contrat considéré comme non conclu.
4. Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert par le Vendeur pour pouvoir finaliser sa commande. Toutefois, les étapes suivantes sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service.
- Choix du Produit ou Service, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (nom, email, adresse).
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher obligatoire.
- Vérification des éléments de la commande, et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement et règlement des Produits et Services.
- Confirmation de la commande et livraison :
- Une confirmation de paiement sera envoyée par courrier électronique.
- Un accusé de réception confirmant la commande sera transmis au Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et véridiques. En cas d’informations erronées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande en cas de :
- Demande anormale ou frauduleuse.
- Achat réalisé de mauvaise foi.
- Toute autre raison légitime, notamment en cas de non-respect des présentes CGV.
5. Exécution des services et accès aux produits
- Accompagnements de groupe : à des dates fixes (hebdomadaires ou mensuelles).
- Accompagnements individuels : sur rendez-vous fixé avec le client.
- Accès aux ressources numériques : accès à vie sous réserve de la continuité de l’activité du Vendeur. (Voir article 7.4)
6. Droit de rétractation
Conformément aux Consumer Contracts Regulations 2013 (UK) et aux réglementations locales applicables aux consommateurs :
- Droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat d’un service ou d’un produit numérique.
- Exception pour les services : si le client a donné son accord explicite pour que la prestation commence immédiatement et qu’il a reconnu qu’il perd son droit de rétractation, alors aucun remboursement ne sera possible une fois le service commencé.
- Exception pour les produits numériques : si le client a donné son accord explicite pour que le téléchargement commence immédiatement et qu’il a reconnu qu’il perd son droit de rétractation, alors aucun remboursement ne sera possible.
- Si une garantie commerciale plus avantageuse est proposée (ex: « 30 jours satisfait ou remboursé »), elle remplace ce droit de rétractation.
6.1. Délai de garantie prolongé par des offres spéciales
Si une offre inclut une garantie commerciale (ex: « 30 jours satisfait ou remboursé »), elle remplace le droit de rétractation standard et s’applique aux conditions spécifiées dans l’offre.
6.2. Conditions de remboursement dans les offres « Zéro Risque »
- Si une garantie spéciale « Zéro Risque » est proposée, aucune condition spécifique ne sera exigée du client pour obtenir un remboursement, sauf respect du délai indiqué dans l’offre.
- Quelle que soit la quantité de contenu consultée ou la raison du remboursement, celui-ci sera automatiquement accordé.
6.3. Montant du remboursement
- Le Vendeur rembourse 100 % du montant encaissé, y compris les commissions Stripe ou PayPal.
- Les frais bancaires imposés par la banque du client (ex: frais de change, frais internationaux) ne sont pas pris en charge.
7. Disponibilité et présentation
7.1. Livraison des produits numériques
- Les produits numériques sont livrés automatiquement après confirmation du paiement.
- En cas de problème technique empêchant l’accès au produit, l’Acheteur doit signaler l’erreur via email ou tout autre moyen de contact disponible. L’accès sera alors rétabli dans les meilleurs délais.
7.2. Accès aux prestations de service
- Certaines prestations de service (coaching, formations en groupe, évènements) sont limitées en durée.
- L’Acheteur est responsable de suivre les sessions mises à disposition dans son accompagnement et de respecter les instructions fournies (ex: feuille de route, programme).
- Aucun remboursement ne sera accordé si l’Acheteur :
- Ne se présente pas aux sessions prévues dans son accompagnement.
- Ne suit pas les consignes et engagements liés au programme.
- Ne respecte pas le calendrier des sessions disponibles.
- Un remboursement intégra sera, par contre, effectué si le Vendeur annule les accompagnements ou sessions prévues, sans proposer d’alternative.
7.3. Accès aux formations et matériel pédagogique
- Les prestations d’accompagnement pédagogique ont une durée limitée, définie dans l’offre concernée.
- Toutefois, cette limitation ne concerne pas le matériel pédagogique (vidéos, guides, documents), auquel l’Acheteur conserve un accès permanent.
7.4. Accès à vie et cessation d’activité
- L’Acheteur conserve un accès à vie aux contenus pédagogiques, sous réserve de la continuité de l’activité du Vendeur.
- En cas de cessation d’activité, le Vendeur s’efforcera de mettre à disposition de l’Acheteur un dossier permettant le téléchargement des ressources avant la fermeture. Toutefois, cette mise à disposition ne constitue pas une obligation contractuelle et dépendra des circonstances de la cessation d’activité (ex : décès, impossibilité technique).
7.5. Réserve de conservation et force majeure
- L’accès à vie ne peut être garanti en cas de force majeure empêchant la fourniture du service, notamment :
- Catastrophe technologique affectant les serveurs ou l’infrastructure.
- Intervention d’une autorité publique bloquant l’accès au contenu.
- Guerre, cyberattaque, catastrophe naturelle, ou tout autre événement rendant techniquement impossible la maintenance des accès.
8. Garanties légales
- Garantie légale de conformité : applicable aux produits numériques selon le Consumer Rights Act 2015 (UK) et aux lois des pays clients.
- Garantie contre les vices cachés : selon le Sale of Goods Act 1979 (UK) et la législation locale.
Les réclamations doivent être faites pare e-mail à christine(arobase)famille-nomade-digitale.com..
9. Propriété intellectuelle
Tout contenu vendu ou fourni par Digital Nomad Family LP reste sa propriété exclusive. Toute reproduction, revente, distribution ou divulgation sans autorisation est interdite.
10. Suspension des services et sanctions en cas de non-paiement
- Le Vendeur peut suspendre l’accès aux services sans préavis en cas de non-paiement.
- En cas d’impayé répété, le contrat peut être résilié et des indemnités de retard ou des dommages et intérêts réclamés.
11. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’interruption des services due à des événements indépendants de sa volonté (panne technologique, catastrophe naturelle, décision gouvernementale).
12. Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit britannique.
- Les tribunaux écossais sont compétents, sauf dispositions impératives du pays du client.
13. Protection des données personnelles
Le traitement des données respecte le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la législation britannique.
Les clients peuvent demander l’accès, la modification ou la suppression de leurs données via le formulaire de contact du site.
