Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société Digital Nomad Family LP, et d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.famille-nomade-digitale.com (ci-après « le Site »).
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
L’entreprise Digital Nomad Family LP, située au 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, Scotland, United Kingdom, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro SL034590 (ci-après « le Vendeur »).
Le Vendeur peut être contacté via le formulaire de contact accessible sur le Site.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toute vente de services globaux d’accompagnement et de formation réalisée via le Site. Chaque offre constitue un ensemble indissociable comprenant : (i) l’accès à des ressources numériques (vidéos, outils IA, supports pédagogiques) et (ii) une prestation de suivi humain substantiel (réponses personnalisées, animation de communauté, coaching). Ces services ne sont pas considérés comme des services fournis par voie électronique au sens fiscal (ESS) en raison de l’importance de l’intervention humaine nécessaire à leur réalisation.
Les prestations proposées par Famille Nomade Digitale incluent une part importante d’intervention humaine (suivi personnalisé, animation, réponses aux questions, support, ateliers en direct) et sont, à ce titre, qualifiées de prestations de services.
L’acquisition d’un produit ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 3. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat est régi par le droit britannique, sous réserve des règles locales impératives applicables au consommateur. En cas de litige, les tribunaux écossais sont compétents, sauf disposition légale contraire impérative en faveur du consommateur.
ARTICLE 4. TARIFS, FISCALITÉ ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix et fiscalité
Les prix sont affichés en euros (€) Hors Taxes.
- Clients professionnels (B2B) : Autoliquidation de la TVA par le Client selon la réglementation de son pays.
- Clients particuliers (B2C) : Compte tenu de la nature des prestations (services avec intervention humaine substantielle) fournies par une entité écossaise (Royaume-Uni), les ventes aux particuliers situés hors du Royaume-Uni sont considérées comme des exportations de services et sont facturées Hors Taxes (HT), sans application de la TVA locale du Client via un guichet unique UE (OSS).
- Clients résidant au Royaume-Uni : La TVA britannique (VAT) sera appliquée au taux en vigueur si la société dépasse le seuil légal d’immatriculation à la TVA au Royaume-Uni (actuellement £90,000) ou si elle choisit d’y être assujettie.
4.2. Modalités de paiement
Le règlement est exigé intégralement au moment de la commande, sauf mention spécifique d’un paiement échelonné.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via les prestataires sécurisés Stripe ou PayPal.
En cas de paiement fractionné, le Client s’engage à honorer l’intégralité des mensualités. Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services et pourra donner lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4.3. Abonnements
Certains programmes (comme 15 Minutes Suffisent, La Forge des Indés, le Bootcamp FND ou certaines formules de suivi) sont proposés sous forme d’abonnement avec renouvellement automatique à chaque période (mensuelle, semestrielle ou annuelle).
- Le Client peut résilier à tout moment via son espace membre.
- L’accès aux services se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà réglée, puis s’arrête à l’issue de ladite période.
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE ET ACCÈS
Le contrat est définitivement conclu après acceptation des CGV et validation du paiement. Le Client reçoit alors une confirmation par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (notamment en cas de suspicion de fraude ou de mauvaise foi).
L’ensemble des offres repose sur un engagement de l’équipe du Vendeur. L’accès aux outils et vidéos est complété par un accompagnement humain actif :
- Club des Esprits Libres : réseau social privé animé par l’équipe pour le soutien et les réponses aux membres.
- Bootcamp et autres suivis : sessions techniques, ateliers et suivi personnalisé nécessitant une intervention humaine directe.
- Accès au matériel pédagogique : permanent (« à vie ») sous réserve de l’existence de l’entreprise, sauf pour les programmes avec abonnement.
L’accès au contenu et aux espaces (plateforme, espace membre, groupes privés, sessions) est accordé après validation du paiement, selon les modalités et le calendrier indiqués sur la page de vente ou communiqués au Client.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION ET LIVRABLES PERSONNALISÉS
6.1. Droit de rétractation légal
Conformément aux réglementations sur la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, y compris s’il a déjà eu accès au réseau social privé (Club des Esprits Libres) et au suivi de l’équipe.
6.2. Exception pour les Livrables Personnalisés
Certains programmes incluent la création et/ou la fourniture de ressources spécifiques et personnalisées (lead magnets, pages de vente, logos, etc.) :
- Ces livrables ne sont accessibles et/ou livrés qu’à l’issue du délai de 14 jours.
- Si le Client souhaite obtenir ces livrables avant la fin de ce délai, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation via le système intégré au Site. Une fois cette renonciation validée et les livrables fournis, plus aucun remboursement ne sera possible.
6.3. Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé »
Si une offre inclut une garantie spécifique (ex : « 30 jours satisfait ou remboursé »), celle-ci s’applique selon les modalités de l’offre et prévaut sur le droit de rétractation légal.
ARTICLE 7. NATURE DES SERVICES ET ACCOMPAGNEMENT
7.1. Accompagnement et Soutien
Famille Nomade Digitale offre un soutien via le réseau social privé « Club des Esprits Libres ».
- Le Vendeur s’engage à une obligation de moyens pour répondre aux questions dans les meilleurs délais.
- Le Vendeur ne garantit pas de pouvoir répondre à l’intégralité des sollicitations de manière exhaustive ou instantanée.
7.2. Formule Bootcamp
L’option Bootcamp inclut un accompagnement renforcé et constitue une prestation de service humaine (accompagnement individuel et/ou de groupe, ateliers). Ces services ne sont pas automatisés :
- Coachings individuels et collectifs.
- Ateliers en ligne et sessions techniques.
- Support premium et groupe privé dédié.
Le Client est responsable de sa présence aux sessions. Aucune session manquée du fait du Client ne donnera lieu à un remboursement partiel ou à un report, sauf cas de force majeure.
7.3. Résultats et Responsabilité
Le Vendeur fournit des outils, des méthodes et un accompagnement basés sur son expérience. Toutefois, le succès du Client dépend de son implication personnelle, de ses compétences et du marché. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir un résultat financier ou une réussite professionnelle spécifique.
ARTICLE 8. ACCÈS À VIE ET CESSATION D’ACTIVITÉ
L’accès au matériel pédagogique est permanent (« à vie ») tant que l’entreprise Digital Nomad Family LP existe. L’accès « à vie » s’entend pour toute la durée d’existence légale et commerciale de l’entreprise Digital Nomad Family LP. En cas de cessation d’activité définitive, le Vendeur s’efforcera, sans obligation contractuelle de résultat, de permettre au Client de télécharger les ressources pédagogiques (vidéos, PDF) avant la fermeture des accès.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, des formations et des accompagnements (textes, vidéos, graphismes, logos, méthodes pédagogiques) sont la propriété exclusive de Digital Nomad Family LP.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation, même partielle, sans accord écrit préalable, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10. AFFILIATION
Le Site peut contenir des liens d’affiliation vers des outils ou services tiers (ex: Systeme.io, Metricool, SafetyWing, etc.). Le Vendeur informe le Client qu’il peut percevoir une commission en cas d’achat via ces liens, sans surcoût pour le Client. Le Vendeur ne recommande que des outils qu’il utilise ou juge pertinents.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Vendeur collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution des services. Conformément au RGPD et à la législation britannique (UK GDPR), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur par email.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque majeure, etc.) qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
