Entre l’entreprise Digital Nomad Family LP – 5 South Charlotte Street – Edinburgh EH2 4AN – Scotland – United Kingdom, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro SL034590.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est prestataire de Services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : https://www.famille-nomade-digitale.com. Le vendeur propose aussi quelques Produits numériques. La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services et proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à ‘adresse suivante : https://www.famille-nomade-digitale.com/conditions-generales-de-vente/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Pour les Produits et Services en français, les prix des Produits et Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Conformément au droit américain en vigueur, les prix sont hors taxes et aucune TVA n’est collectée.
Prestation de services : TVA non applicable dans le pays du prestataire de services. TVA non applicable aux sociétés.
Produits numériques : le total des ventes de ces Produits ne dépasse pas le seuil unique de TVA sur le commerce électronique de la Commission européenne. Autoliquidation de la TVA pour les entreprises européennes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. La Société se réserve également le droit de ne plus proposer certains Produits et Services, ceci de façon temporaire ou définitive. Ceci sous réserve de terminer ses prestations de services en cours. Concernant les Produits, le client conservera son accès tel que défini à l’Article 7.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, email, adresse) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits et Services.
➢ Livraison des Produits et Services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à
fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités indiquées lors de la commande. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits et Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par le formulaire de contact en motivant sa demande. Le remboursement peut avoir lieu :
- S’il entre dans les conditions de garantie précisées dans le descriptif du produit ou service ;
- Si la description du produit ou service ne correspondait pas au produit ou service reçu.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ne s’applique pas le droit de rétractation sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Sont considérés comme « descellés » les contenus lus par l’acheteur dans le délai de 14 jours après l’achat. Mais cette clause n’est là que pour protéger la société d’éventuels abus, comme l’enregistrement du contenu avant d’en demander le remboursement. Si l’acheteur a consulté moins de la moitié du contenu acheté, l’acheteur pourra soumettre sa demande de remboursement à la société dans le délai légal de 14 jours après l’achat.
Article 4.1 : délai légal rallongé par des opérations spéciales
Ce dernier point concernant l’article L221-28 du code de la consommation et son exception ne concerne pas les offres spéciales de garantie offertes dans le descriptif du produit ou service. Les conditions et délais pris alors en charge sont ceux qui sont les plus avantageux pour l’acheteur.
Article 4.2 : conditions de remboursement changées par des opérations spéciales.
Lorsqu’une opération spéciale inclut une garantie intitulée « zéro risque », en plus de l’allongement possible du délai légal, tel que mentionné à l’article 4.1, aucune condition n’est imposée à l’acheteur pour demander le remboursement, sauf le respect des délais précisés dans l’opération spéciale. Ainsi, quelle que soit la quantité de contenu consultée ou les raisons de la demande de remboursement, cette dernière sera acceptée par le Vendeur sui s’y engage.
Article 4.3 : montant du remboursement
Le montant remboursé par le Vendeur inclue l’intégralité du paiement de l’Acheteur encaissé par le Vendeur. Cela inclut également les frais et commissions payées par le Vendeur à la passerelle de paiement utilisée par le Vendeur (Stripe ou PayPal) ainsi que toute taxe imputée au Vendeur sur la transaction.
Cela n’inclut pas, par contre, d’éventuels frais que factureraient l’organisme de paiement de l’Acheteur à l’Acheteur pour l’utilisation de son moyen de paiement. En effet, certaines banques et prestataires de paiement facturent des frais selon le pays où le vendeur séjourne et où l’entreprise bénéficiant du paiement est domiciliée ; ou bien selon la carte de paiement utilisée (comme certaines cartes bancaires prépayées ; ou encore par rapport au solde du compte bancaire utilisé lors du paiement.
Le montant remboursé par le Vendeur sera celui prélevé par la passerelle de paiement utilisée par le Vendeur sur le moyen de paiement de l’Acheteur lors de la transaction, soit le prix indiqué sur la confirmation d’achat et la facture de l’Acheteur, émise par le Vendeur. Cette facture est disponible au téléchargement dans l’espace client (Mon Compte), rubrique Commandes, sur le site Internet Famille-Nomade-Digitale.com.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Toute copie, revente, distribution, prêt ou divulgation publique du contenu des produits numériques proposés par l’entreprise, sans l’accord explicite de celle-ci, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
La prestation de service pourra être stoppée à tout moment en cas de paiement incomplet du prix, notamment dans le cadre de paiements fractionnés.
Article 6 : Modalités de livraison
Tous les produits proposés par l’entreprise sont au format numérique. Les modalités d’accès à ceux-ci, ou bien leur lien de téléchargement, seront indiqués par email à l’acheteur.
Si, pour une quelconque raison (courrier indésirable, erreur dans l’adresse email…) ces informations n’étaient pas parvenues au client, il pourrait simplement les demander par le formulaire de contact. Pour cela, il sera demandé à l’acheteur de fournir toutes les indications nécessaires pour identifier l’achat réalisé.
Les prestations de services peuvent être réalisées sous différentes formes : accompagnement par e-mail, dans l’espace membre réservé, par visioconférence individuelle ou en groupe. Les modalités sont indiquées dans le descriptif et lors de l’accompagnement.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les produits numériques vous sont livrés par une procédure automatique. Si une erreur devait avoir lieu, il suffirait de le signaler à l’entreprise pour que l’accès vous soit indiqué par email ou autres moyens de contacts utilisés par l’acheteur.
Dans le cadre exceptionnel de prestations de service ou d’évènements à durée ou nombre de places limitées, si l’acheteur ne pouvait accéder au service demandé, le paiement serait remboursé dans les plus brefs délais à l’acheteur.
Les prestations de service présentées sous la forme d’un accompagnement pédagogique sont sur une durée définie dans la présentation de l’offre. Cette durée définie ne concerne pas le matériel éducatif : vidéos, guides et documents fournis par le Vendeur. L’Acheteur conservera l’accès ce matériel éducatif.
Accès à vie : il est régulièrement indiqué sur les offres que l’Acheteur conserve un accès à vie à la formation. Ceci concerne l’accès au matériel éducatif (Vidéos, guides et documents fournis par le Vendeur), et non à l’accompagnement pédagogique.
Cet accès à vie concerne la vie de la Société. Mais si l’activité devait être stoppé, un lien vers un dossier contenant le matériel éducatif (Vidéos, guides et documents fournis par le Vendeur) serait fourni pour que l’apprenant puisse télécharger ceux-ci.
Réserve de conservation : ces obligations d’accès à vie ne sont pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment: catastrophe technologique, acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle…
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits et Services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par le solde de son compte PayPal.
Notez bien que votre paiement apparaîtra sur votre relevé bancaire sous l’intitulé DIGITAL NOMAD FAMILY ou DNF LP.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau protégé par des données encryptées. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ne s’applique pas le droit de rétractation sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Sont considérés comme « descellés » les contenus lus par l’acheteur dans le délai de 14 jours après l’achat.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits et Services. Les produits vendus par l’entreprise étant sous forme numérique, les garanties appliquées sont celles définies à l’article 4.
Dans le cadre d’offres « Satisfait ou Remboursé », ou bien « Succès Garantie », les conditions de ces garanties sont définies dans le descriptif du produit ou service.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à contact(arobase)famille-nomade-digitale.com.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits et Services édités par l’entreprise et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit anglais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents écossais.
